lundi 3 août 2026lun. 3 août1 faits, 1 médias
instruction conventionnelle
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Droit1 rédaction - La Cour de cassation reconnaît une force probante autonome à l'expertise amiable réalisée via une clause contractuelle.
- Cette décision du 8 janvier 2026 s'appuie sur le décret du 18 juillet 2025 relatif à l'instruction conventionnelle.
- Elle renforce la sécurité juridique des accords privés en matière de preuve.
