Droit
La Cour de cassation valide la force probante de l'expertise amiable contractuelle
- La Cour de cassation reconnaît une force probante autonome à l'expertise amiable réalisée via une clause contractuelle.
- Cette décision du 8 janvier 2026 s'appuie sur le décret du 18 juillet 2025 relatif à l'instruction conventionnelle.
- Elle renforce la sécurité juridique des accords privés en matière de preuve.
