L'Assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît aux victimes le droit à une réparation distincte pour déficit fonctionnel permanent. Cette décision de janvier 2023 cible les cas de faute inexcusable de l'employeur, moins de deux ans après son adoption. Elle pourrait élargir l'indemnisation des maladies professionnelles et accidents du travail.
La Cour de cassation reconnaît pour la première fois un processus de filiation pour un couple français. L’arrêt concerne des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) en Californie, évitant une adoption. Cette décision pourrait servir de référence pour des centaines de familles en attente.
La plus haute juridiction française a annulé la décision de ne pas poursuivre dans l'affaire de la mort de Nahel, rouvrant ainsi les perspectives judiciaires. Cet arrêt de la Cour de cassation intervient dans un dossier sensible qui avait alimenté tensions sociales et débats publics sur les bavures policières. Les implications de cette décision pourraient relancer les investigations et modifier le cours de la procédure judiciaire.
La Cour de cassation rappelle que les heures de délégation des élus du CSE se calculent par établissement, non par entreprise. Cette décision concerne les entreprises multi-établissements et impacte 181 salariés dans le cas cité. Elle pourrait modifier la répartition des moyens syndicaux dans les grands groupes.
La Cour de cassation admet qu'un salarié peut rester redevable du surcoût d'un modèle plus onéreux choisi volontairement. L'arrêt du 3 juin 2026 concerne les véhicules de fonction et les ruptures de contrat de travail. Cette décision clarifie les limites des obligations post-emploi pour les employeurs et salariés.
La Cour de cassation fixe les règles de rédaction des conclusions d'appel dans un arrêt du 18 juin 2026. L'objet de l'appel doit préciser s'il vise l'infirmation ou l'annulation du jugement attaqué. Cette décision s'impose aux parties et aux juridictions pour harmoniser les procédures.
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 3 juin 2026, les exigences de l'article 1225 du Code civil. La clause résolutoire n'a pas à énumérer exhaustivement les obligations, mais doit les préciser suffisamment. Cette décision offre une sécurité juridique accrue aux contractants et aux juges.
La Cour de cassation exige que les prêteurs prouvent l'envoi effectif d'une mise en demeure avant d'exiger le remboursement anticipé d'un prêt. Cette jurisprudence protège les emprunteurs défaillants, souvent confrontés à des dettes de dizaines de milliers d'euros sans notification préalable. Les banques doivent désormais documenter chaque étape de la procédure sous peine de nullité.
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu'une rupture anticipée d'un contrat de prestation à durée déterminée n'impose pas automatiquement le versement de dommages-intérêts. L'arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.473) concerne les contrats fermes sans clause spécifique de rupture. Cette décision pourrait influencer les pratiques contractuelles entre prestataires et clients.
La Cour de cassation rejette la notion de « créancier apparent » en cas de fraude au RIB. Cette décision met fin à une jurisprudence qui protégeait les victimes de virements erronés. Les entreprises et particuliers devront prouver leur vigilance pour éviter les pertes financières.
La chambre sociale de la Cour de cassation renverse sa jurisprudence depuis septembre 2024. Le simple constat d'une pause quotidienne de 20 minutes non respectée ouvre droit à réparation, sans preuve de préjudice. L'employeur doit désormais démontrer qu'il a bien accordé ces pauses.
La Cour de cassation valide la nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif jugé trop long. L'arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) fixe un cadre pour les pratiques anticoncurrentielles. Les entreprises devront adapter leurs clauses pour éviter des sanctions juridiques.
La Cour de cassation rappelle l'obligation du bailleur de fournir un logement décent. Les désordres liés à l'humidité ou aux infiltrations engagent sa responsabilité. Cette jurisprudence renforce les droits des locataires en copropriété.
La Cour de cassation rejette la demande de réparation d'une salariée ayant travaillé volontairement pendant son arrêt maladie. L'arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732) confirme que le préjudice allégué n'est pas caractérisé. Cette décision clarifie les limites de la responsabilité de l'employeur en cas d'initiative du salarié.
La Cour de cassation reconnaît une force probante autonome à l'expertise amiable réalisée via une clause contractuelle. Cette décision du 8 janvier 2026 s'appuie sur le décret du 18 juillet 2025 relatif à l'instruction conventionnelle. Elle renforce la sécurité juridique des accords privés en matière de preuve.
Les extractions téléphoniques via Cellebrite Reader s'imposent dans les dossiers pénaux français. Les avocats dénoncent un déséquilibre procédural face à des fichiers UFDR opaques et non maîtrisés. La Cour de cassation pourrait trancher sur l'accès contradictoire aux preuves numériques.
La Cour de cassation valide la protection des avoirs bloqués dans les banques libanaises. Deux arrêts du 25 mars 2026 (n°24-21.422 et n°24-21.790) fondent cette décision sur des principes généraux du droit. Cette jurisprudence pourrait influencer les contentieux transnationaux en matière bancaire.
La Cour de cassation italienne confirme qu'un utilisateur peut être condamné pour ne pas avoir supprimé un commentaire offensif. Un journaliste de La7 a été sanctionné pour des propos diffamatoires postés sous son article. Cette décision renforce la modération des contenus en ligne en Italie.
La Cour de cassation a validé un système de géolocalisation suivant des salariés toutes les 10 secondes. Cette décision, rendue le 18 mars 2026, concerne des distributeurs en tournée. Elle relance le débat sur la protection de la vie privée au travail.
La Cour de cassation confirme qu'une rupture de la chaîne du froid constitue une avarie en transport de marchandises thermosensibles. Le demandeur n'a pas à prouver une détérioration physique ou la nécessité de destruction de la marchandise. Cette jurisprudence renforce les obligations des transporteurs et clarifie les recours pour les clients.
La Cour de cassation refuse l'exequatur pour des jugements étrangers validant des GPA. Ces arrêts du 3 juillet 2026 et 2 octobre 2024 s'appuient sur l'ordre public français. Ils pourraient limiter la reconnaissance des filiations issues de GPA à l'étranger.
La Cour de cassation confirme la résiliation sans préavis de contrats par Stanley Black & Decker. L'entreprise avait invoqué le confinement de mars 2020 comme cas de force majeure. Cette décision clarifie les limites des clauses contractuelles face aux crises sanitaires.
La Cour de cassation italienne a rejeté la légitime défense invoquée par un bijoutier ayant abattu deux voleurs en 2018. L'homme, souffrant de stress post-traumatique, avait déjà agressé la famille du fiancé de sa fille. Cette décision relance le débat sur les limites de l'autodéfense en Italie.
Une statue en bronze d’Alfred Dreyfus, réalisée en 1985, a été inaugurée devant la Cour de cassation. L’événement marque les 120 ans de l’arrêt reconnaissant son innocence, en présence d’Emmanuel Macron. Ce geste symbolique vise à lutter contre l’antisémitisme et à honorer la mémoire de l’affaire.
La Cour de cassation valide le licenciement d’un analyste en stratégies algorithmiques pour avoir cliqué sur des liens suspects. L’employeur a jugé cette action « désinvolte » et dangereuse pour la sécurité informatique de l’entreprise. Ce cas illustre les enjeux croissants de la cybersécurité en milieu professionnel.
La Cour de cassation valide la notion de harcèlement sexuel par exposition répétée. Cette jurisprudence élargit la définition légale du harcèlement au travail. Les entreprises devront adapter leurs politiques de prévention.
La Cour de cassation rappelle qu’un paiement effectué à un e-commerçant ne peut être réclamé une seconde fois. Cette décision clarifie les droits des consommateurs face aux erreurs de facturation en ligne. Les entreprises devront adapter leurs procédures pour éviter des litiges répétés.
La Cour de cassation confirme le droit à une pension pour les majeurs. Une étudiante obtient 300 € mensuels malgré une aide existante. Décision qui pourrait élargir les obligations parentales en France.
La Cour de cassation étend le droit aux congés payés pendant les arrêts maladie. Cette décision s’appuie sur une directive européenne de 2018, ignorée jusqu’ici en France. Les employeurs devront désormais intégrer ces périodes dans le calcul des droits.
La Cour de cassation se penche ce mercredi sur les recours présentés par le parquet dans l'affaire Nahel, qui avait provoqué des émeutes nationales. Cette audience constitue une étape procédurale majeure en appel pour cette affaire emblématique de tensions communautaires. La décision de la plus haute cour judiciaire pourrait redéfinir les enjeux juridiques et l'interprétation des responsabilités engagées.
Un couple d'hommes vivant au Canada a saisi la Cour de cassation française sur une question de reconnaissance de mariage. Le procureur général a rappelé les fondements de la jurisprudence lors de l'audience. Cette affaire illustre les défis juridiques transfrontaliers du droit matrimonial.
La Cour de cassation évoluée sa jurisprudence sur la reconnaissance des enfants nés de maternité de substitution à l'étranger. Sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme, elle assouplit progressivement les conditions de reconnaissance. Cette avancée concernerait les familles française ayant eu recours à la GPA dans d'autres pays.
La Cour de cassation a rejeté le mardi 12 mai la demande de révision du dossier de l'anesthésiste Frédéric Péchier. Ce professionnel de santé avait été condamné pour des faits graves dans le contexte hospitalier qui ont soulevé des questions judiciaires majeures. Cette décision confirme les jugements antérieurs et marque un tournant définitif dans cette affaire controversée.
La Cour de cassation française invalide les clauses contractuelles qui empêchaient les épargnants résidant en France de poursuivre leurs banques libanaises en justice. Cette décision renforce la protection des investisseurs français face aux restrictions imposées par les établissements bancaires du Liban. La portée de ce jugement pourrait s'étendre à d'autres litiges impliquant des institutions financières étrangères.
La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la saisie d'un bien appartenant au couple, même en cas de cautionnement disproportionné d'un époux. Cet arrêt du 5 novembre 2025 précise les droits du créancier face aux patrimoines communs.
La Cour de cassation reconnaît légalement la convention judiciaire de plaider-coupable en matière criminelle en France. Ce mécanisme permet une conclusion négociée du procès criminel avec accord entre le parquet et la défense. Cette évolution rapproche le système français des pratiques de common law en réduisant la durée des procès criminels.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu l'application rétroactive d'une circonstance aggravante pour les violences dans le couple. Cette décision élargit la protection des victimes en permettant de requalifier certains jugements antérieurs. Les avocats spécialisés en droit pénal considèrent cette jurisprudence comme un tournant dans la lutte contre les violences familiales.
La Cour de cassation a estimé que les courriels émis et reçus par les salariés constituent une source de conflit dans l'interprétation du RGPD. Cette décision clarifie les droits d'accès aux données personnelles des salariés et les obligations des employeurs. La jurisprudence évolue face aux tensions entre vie privée des travailleurs et droits informatiques des entreprises.
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de production en justice de documents couverts par l…
Marine Le Pen et ses onze coprévenus ont déposé un recours devant la Cour de cassation. Condamnés le 7 juillet par la co…
