DroitItalie : la justice estime qu'un accusé ne peut être indéfiniment sous enquêteANSA, La Repubblica2
La Cour de cassation italienne souligne qu'une personne ne peut rester indéfiniment en statut d'indagato, équivalent d'un suspect en enquête préliminaire.
Le procureur a indiqué qu'un renvoi devant le tribunal était très probable pour clore l'affaire.
DroitCour de cassation : la dissolution d'une société ne libère pas sa cautionVillage Justice1
La Cour de cassation confirme qu'une caution reste engagée pour les dettes nées avant la dissolution d'une société, même après sa liquidation amiable et sa radiation.
FranceFrance : une concubine victime de violences peut être indemnisée après son exclusion du logementLe Monde Société1
La Cour de cassation a jugé qu'une femme victime de violences conjugales, exclue du logement en indivision, peut réclamer une indemnité à son concubin violent.
DroitCour de cassation : l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant limitée au parent à risqueVillage Justice1
La première chambre civile de la Cour de cassation admet désormais qu'une interdiction de sortie du territoire pour un enfant soit restreinte au parent présentant un risque.
DroitFrance : la Cour de cassation limite le pouvoir des banques sur les prêts en francs suissesVillage Justice1
La Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 que le Crédit Agricole ne pouvait plus contrôler seul le calcul des intérêts et commissions des prêts en francs suisses.
DroitFrance : la Cour de cassation contrôle l'application rétroactive d'une norme fiscaleVillage Justice1
La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 7 mai 2025 concernant le régime des marchands de biens, vérifiant la conformité de la rétroactivité de la loi.
DroitFrance : la Cour de cassation précise l'obligation d'enquête interne en cas de harcèlement au travailVillage Justice1
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 janvier 2026, qu'une enquête interne n'est pas systématiquement obligatoire avant une sanction disciplinaire pour harcèlement.
DroitFrance : la Cour de cassation limite l'obligation de conseil entre professionnelsVillage Justice1
La compétence de l'acheteur professionnel devient le critère pour apprécier si le vendeur doit le conseiller, selon un arrêt de la chambre commerciale.
DroitCour de cassation : une entreprise peut obtenir remboursement d'un virement frauduleuxVillage Justice1
La Cour de cassation a statué sur la responsabilité des banques en cas de fraude au président, précisant les conditions de remboursement des fonds détournés.
DroitVillage : un arrêt impose de prouver son préjudice avant d'agir en concurrenceVillage Justice1
La justice exige que les victimes démontrent leur préjudice dans les litiges privés de concurrence, malgré l'accès limité aux informations nécessaires.
DroitCour de cassation : une annonce immobilière peut engager fermement le vendeurVillage Justice1
La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 octobre 2026, qu’une annonce immobilière engage le vendeur si ses termes sont acceptés par un candidat.
DroitCour de cassation : l'absence de consignes de sécurité engage la responsabilité des organisateurs de loisirsVillage Justice1
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 29 mai 2026 que l'imprudence de la victime ne réduit pas la responsabilité d'un organisateur professionnel n'ayant pas donné de consignes de sécurité adaptées.
DroitFrance : la Cour de cassation tranche sur un contrat de groupement en liquidationVillage Justice1
La chambre commerciale a rendu un arrêt le 21 octobre 2026 sur les conséquences d'une procédure collective pour les cocontractants d'une entreprise en liquidation judiciaire.
DroitCour de cassation : l'employeur n'est pas tenu de communiquer le dossier d'enquête interne au salariéVillage Justice1
La Cour de cassation confirme qu'un employeur ne doit pas remettre au salarié le dossier d'une enquête interne menée à son insu lors de l'entretien préalable.
Elle estime que l'identité des témoins peut également rester confidentielle dans ce cadre.
DroitFrance : la Cour de cassation ferme deux portes aux cautions dirigeantesVillage Justice1
La plus haute juridiction française a rendu deux arrêts le même jour, rejetant des arguments souvent invoqués par les cautions et les sociétés emprunteuses contre les banques.
DroitCour de cassation : un licenciement pour harcèlement moral nul n'ouvre pas à réintégration après retraiteVillage Justice1
La plus haute juridiction française estime que le fait de partir à la retraite empêche toute réintégration du salarié dans l'entreprise, même si son licenciement est jugé nul.
DroitCour de cassation : l'employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSEVillage Justice1
La Cour de cassation interdit à un employeur d'enregistrer les réunions du comité social et économique (CSE) pour garantir la fidélité des procès-verbaux ou constituer des preuves.
DroitCour de cassation : pas de négligence grave pour un client trompé par spoofingVillage Justice1
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'un client abusé par un faux conseiller bancaire utilisant le numéro de sa banque ne commet pas de négligence grave.
Selon l'arrêt, la preuve de cette négligence doit être apportée par la partie qui l'invoque, et non par le client.
DroitFrance : pas de second timbre fiscal de 225 € en cas de renvoi après cassationVillage Justice1
La Cour de cassation précise qu'aucun nouveau timbre fiscal de 225 € n'est exigé lors d'un renvoi après cassation, même si la représentation par avocat est obligatoire.
Cette règle s'applique sous réserve de l'aide juridictionnelle, qui peut couvrir les frais.
DroitVillage : un non-cadre peut-il réclamer l'indemnité de licenciement ?Village Justice1
La Cour de cassation examine si un salarié non-cadre peut invoquer l'égalité de traitement pour obtenir cette indemnité, normalement réservée aux cadres par certaines conventions collectives.