DroitContrat de franchise : les obligations financières encadrées par la loiVillage Justice1
Les contrats de franchise imposent des contreparties financières au franchisé envers le franchiseur.
La liberté contractuelle est encadrée par des règles légales strictes sur la transparence et l'équilibre.
Ces conditions visent à protéger les deux parties dans le réseau.
DroitLa Cour de cassation valide la force probante de l'expertise amiable contractuelleVillage Justice1
La Cour de cassation reconnaît une force probante autonome à l'expertise amiable réalisée via une clause contractuelle.
Cette décision du 8 janvier 2026 s'appuie sur le décret du 18 juillet 2025 relatif à l'instruction conventionnelle.
Elle renforce la sécurité juridique des accords privés en matière de preuve.
DroitPlateformes érotiques par abonnement : les responsabilités juridiques des créateurs face à la tromperieVillage Justice1
Les plateformes de contenus érotiques par abonnement créent des dynamiques économiques nouvelles.
Elles soulèvent des questions juridiques sur la tromperie relationnelle et l'intimité marchande.
Les catégories juridiques classiques peinent à saisir ces nouveaux enjeux.
DroitLa Cour de cassation valide une résiliation contractuelle pour force majeure liée au Covid-19Village Justice1
La Cour de cassation confirme la résiliation sans préavis de contrats par Stanley Black & Decker.
L'entreprise avait invoqué le confinement de mars 2020 comme cas de force majeure.
Cette décision clarifie les limites des clauses contractuelles face aux crises sanitaires.
DroitSous-traitance dans les marchés privés : les protections légales du sous-traitantVillage Justice1
La loi du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance dans les marchés privés en France.
Elle impose des garanties de paiement direct par le maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur principal.
Ce dispositif vise à sécuriser les petites entreprises face aux risques financiers.
DroitPaquet Omnibus I : des effets en cascade sur les contrats non anticipésVillage Justice1
Le paquet Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, relève les seuils d’assujettissement à la CSRD et CS3D.
Cette réforme de simplification crée des risques contractuels imprévus pour les entreprises.
Les juristes alertent sur l’angle mort des effets en cascade dans les chaînes de sous-traitance.
FranceLes contrats de création de site web et location financière restent contestablesVillage Justice1
Le contentieux des contrats de prestations, notamment en création de site internet et location financière, offre des recours juridiques aux consommateurs et entreprises.
Les conditions de ces contrats peuvent être contestées devant les tribunaux.
DroitGrasset : les auteurs peuvent-ils rompre avec leur éditeur ?Les Echos Juridique1
La crise chez l'éditeur Grasset ravive la question juridique de la résiliation des contrats entre auteurs et maisons d'édition.
Le droit français encadre strictement ces ruptures, notamment via les clauses de non-concurrence et les obligations mutuelles.
Plusieurs auteurs ont déjà quitté Grasset, soulevant des enjeux de liberté contractuelle et de domination économique.
