preuve juridique | Factaelundi 14 septembre 2026lun. 14 sept.952 faits, 159 médias, 14 pays
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DroitL'obligation d'affichage du bouton de rétractation entre en vigueur en juin 2026Village Justice1
- Le droit de rétractation en ligne évolue avec une obligation d'affichage clair dès le 19 juin 2026.
- Cette mesure vise à faciliter la preuve de l'exercice de ce droit pour les consommateurs.
- Les professionnels du e-commerce devront adapter leurs interfaces sous peine de sanctions.
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Des signaux, du bruit, des faits…
Informatique1 rédaction - Le tribunal administratif de Düsseldorf invalide le double opt-in basé uniquement sur l’IP et le timestamp.
- La preuve d’un consentement valide nécessite désormais un e-mail de confirmation archivé.
- Cette décision pourrait impacter les campagnes marketing en Allemagne.
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