La Cour de cassation renforce la responsabilité des employeurs en cas d'appropriation de données confidentielles
La Cour de cassation juge qu'un nouvel employeur est responsable si des données confidentielles d'un ancien employeur sont trouvées sur l'ordinateur d'un salarié.
L'arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-12.718) établit une présomption d'appropriation par le nouvel employeur.
Cette décision pourrait inciter les entreprises à renforcer leurs protocoles de protection des données internes.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
