Droit1 rédaction
L'action directe du transporteur contre le chargeur clarifiée par le Code de commerce
- L'article L132-8 du Code de commerce permet à un transporteur de réclamer un paiement déjà versé à un commissionnaire.
- Cette action directe vise les entreprises qui externalisent leurs expéditions via des intermédiaires.
- Les chargeurs doivent vérifier les paiements pour éviter des doubles facturations.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
LieuxFrance
Le fil de l’événement
- La France accumule du retard sur la transposition d'une directive européenne
- Les risques transport deviennent enfin assurables pour les entreprises
- La Cour de cassation tranche : payer deux fois une facture est illégal
- Sous-traitance dans les marchés privés : les protections légales du sous-traitant
- La France renforce l'obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage en sous-traitance
- Transport de marchandises thermosensibles : la rupture de la chaîne du froid engage la responsabilité du transporteur
- La réception partielle d'ouvrage dans les marchés privés clarifiée par le Code civil
- Location de voitures : un loueur condamné pour rétention abusive de caution
- Droit du cautionnement : deux jurisprudences clés sur l'imputation des paiements et la responsabilité bancaire
- La Cour de cassation clarifie la rétractation de l'offre dans le droit de préférence commercial
- La responsabilité du promoteur immobilier étendue aux désordres intermédiaires
- La France impose aux maîtres d'ouvrage un contrôle renforcé des sous-traitants
- L'action directe du transporteur contre le chargeur clarifiée par le Code de commerce
