La France impose aux maîtres d'ouvrage un contrôle renforcé des sous-traitants | Factaejeudi 10 septembre 2026jeu. 10 sept.1288 faits, 176 médias, 14 pays
Droit1 rédaction La France impose aux maîtres d'ouvrage un contrôle renforcé des sous-traitants
- La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 crée l'article L8222-1-1 du Code du travail.
- Elle oblige les maîtres d'ouvrage à vérifier périodiquement leurs sous-traitants, même sans lien contractuel direct.
- Cette mesure vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales dans les chaînes de sous-traitance.
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