La Cour de cassation rappelle qu’un paiement effectué à un e-commerçant ne peut être réclamé une seconde fois. Cette décision clarifie les droits des consommateurs face aux erreurs de facturation en ligne. Les entreprises devront adapter leurs procédures pour éviter des litiges répétés.
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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