La France renforce l'obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage en sous-traitance
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 étend la responsabilité des maîtres d'ouvrage aux sous-traitants acceptés.
Elle introduit l'article L8222-1-1 dans le Code du travail pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales.
Cette mesure vise à sécuriser les chaînes de sous-traitance dans le secteur de la construction.
Pourquoi ça compteCette réforme législative marque un tournant dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en responsabilisant davantage les maîtres d'ouvrage. Elle pourrait influencer les pratiques de sous-traitance dans le secteur de la construction, un domaine clé de l'économie française.
