Sous-traitance dans les marchés privés : les protections légales du sous-traitant

• La loi du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance dans les marchés privés en France.
• Elle impose des garanties de paiement direct par le maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur principal.
• Ce dispositif vise à sécuriser les petites entreprises face aux risques financiers.