Transport de marchandises thermosensibles : la rupture de la chaîne du froid engage la responsabilité du transporteur
La Cour de cassation confirme qu'une rupture de la chaîne du froid constitue une avarie en transport de marchandises thermosensibles. Le demandeur n'a pas à prouver une détérioration physique ou la nécessité de destruction de la marchandise. Cette jurisprudence renforce les obligations des transporteurs et clarifie les recours pour les clients.
Pourquoi ça compteCette décision jurisprudentielle clarifie les règles de responsabilité dans le transport de marchandises thermosensibles, un enjeu crucial pour les secteurs agroalimentaire et pharmaceutique. Elle simplifie les procédures pour les clients tout en alourdissant les obligations des transporteurs, avec des répercussions potentielles sur les contrats et les assurances dans le domaine logistique.
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