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dimanche 22 novembre 2026 dim. 22 nov. 24 h : 805 faits · 146 rédactions · 20 paysFR EN
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Tout jurisprudence 21:16 Droit Strasbourg : le tribunal européen exclut une avocate pour des écrits générés par IA Heise 1 La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné pour la première fois une avocate dont les conclusions contenaient des hallucinations produites par une intelligence artificielle. Cliquez sur un logo pour lire l’article
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17:14 Droit France : la Cour de cassation casse un arrêt sur l'indemnisation d'un accident de la route Village Justice 1 Lisez l’un des articles des rédactions pour en savoir plus. Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:14 Monde États-Unis : la Cour suprême invalide les divorces étrangers non reconnus Times of India 1 La plus haute juridiction américaine déclare nuls les divorces prononcés à l'étranger sur des motifs non admis par le droit local. Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:12 Droit France : la Cour de cassation contrôle l'application rétroactive d'une norme fiscale Village Justice 1 La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 7 mai 2025 concernant le régime des marchands de biens , vérifiant la conformité de la rétroactivité de la loi. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:51 Droit France : la Cour de cassation limite l'obligation de conseil entre professionnels Village Justice 1 La compétence de l' acheteur professionnel devient le critère pour apprécier si le vendeur doit le conseiller, selon un arrêt de la chambre commerciale. Cliquez sur un logo pour lire l’article 00:34 Monde Cour suprême indienne : un petit-fils n’a aucun droit sur le bien de son grand-père détenu par son père Times of India 1 La Cour suprême a statué qu’un individu ne peut revendiquer un droit sur la propriété de son grand-père si celle-ci est déjà détenue par son père. Cliquez sur un logo pour lire l’article 18:49 Droit France : des agissements répétés identiques peuvent caractériser un harcèlement moral au travail Village Justice 1 La Cour de cassation confirme que des agissements identiques répétés suffisent à caractériser un harcèlement moral . Cliquez sur un logo pour lire l’article 18:45 Droit Cour de cassation : une annonce immobilière peut engager fermement le vendeur Village Justice 1 La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 octobre 2026, qu’une annonce immobilière engage le vendeur si ses termes sont acceptés par un candidat. Cliquez sur un logo pour lire l’article 18:49 Cybersécurité États-Unis : la Cour d'appel du neuvième circuit reconnaît un préjudice en cas de violation de confidentialité médicale DataBreaches.net 1 Cette décision s'écarte de l'approche fondée sur le risque adoptée par d'autres juridictions depuis l'arrêt *TransUnion*. Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:47 Droit Conseil constitutionnel : la revue Titre VII explore l’ordre public Conseil constitutionnel 1 Le nouveau numéro de la revue *Titre VII*, publiée par le Conseil constitutionnel , est consacré au thème de l’ ordre public . La publication inclut des chroniques et une rubrique sur six mois de jurisprudence et d’actualités du Conseil. Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:42 Droit Cour de cassation : un notaire responsable en cas de VEFA et faillite du constructeur Village Justice 1 Lisez l’un des articles des rédactions pour en savoir plus. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:35 Droit Cour de cassation : un licenciement pour harcèlement moral nul n'ouvre pas à réintégration après retraite Village Justice 1 La plus haute juridiction française estime que le fait de partir à la retraite empêche toute réintégration du salarié dans l'entreprise, même si son licenciement est jugé nul. Cliquez sur un logo pour lire l’article 19:02 Droit Conseil d'État : une OQTF non contestée peut encore être remise en cause Village Justice 1 Le Conseil d'État a indiqué dans un avis du 13 novembre 2025 que l'expiration du délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français ( OQTF ) n'empêche pas toujours sa remise en cause. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:49 Droit France : la compétence du maître d'ouvrage en cas de vice apparent précisée Village Justice 1 Les compétences d'un maître d'ouvrage personne morale pour apprécier un désordre apparent s'évaluent selon son objet social, non celles de son représentant. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:46 Droit Paris : Qonto condamnée à indemniser une entreprise victime d'arnaque bancaire Village Justice 1 Le Tribunal des activités économiques de Paris a ordonné à Qonto de verser 63 351,64 euros à une entreprise ayant validé des paiements frauduleux. La décision, rendue le 2 octobre 2026, établit une jurisprudence sur la responsabilité des néobanques en cas d'arnaque. Cliquez sur un logo pour lire l’article 20:49 Droit France : la coordination parentale, importée du Québec, s'impose dans les tribunaux Village Justice 1 Les tribunaux et barreaux français promeuvent la coordination parentale comme solution pour gérer les conflits familiaux après une séparation. Cette pratique, inspirée du modèle québécois, suscite des débats sur son efficacité et son encadrement juridique. Cliquez sur un logo pour lire l’article 18:58 Droit France : la responsabilité des notaires clarifiée en cas de faute dans un acte Village Justice 1 Un acte notarié qui ne protège pas suffisamment son signataire n'engage pas automatiquement la responsabilité du notaire. Trois questions doivent être examinées avant toute action : le devoir manqué, la voie juridique à suivre et le délai pour agir. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:44 Écologie États-Unis : un procès climatique pourrait faire jurisprudence Grist 1 Un procès aux États-Unis pourrait établir un précédent juridique en matière de responsabilité climatique. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:51 Droit France : les règles juridiques encadrant la découverte d'un trésor évoluent Actu Juridique 1 Lisez l’un des articles des rédactions pour en savoir plus. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:50 Droit EUIPO : une antériorité ne couvre que ce qu'elle révèle, rappelle une décision Village Justice 1 La chambre de recours de l'Office européen des brevets ( EUIPO ) a statué dans l'affaire SMEG que les caractéristiques divulguées doivent être identifiées avant d'évaluer leur impact sur l'impression globale. Cette décision souligne pour les titulaires de droits l'importance de prouver précisément les éléments antérieurs dans un litige de dessins et modèles . Cliquez sur un logo pour lire l’article 19:14 Droit Conseil constitutionnel : une décision sur un recours non précisé rendue publique Conseil constitutionnel 1 Le Conseil constitutionnel a rendu une décision référencée 2026-340 L le 15 octobre 2026. Cliquez sur un logo pour lire l’article 10:27 Droit Village : la fiche de renseignements jugée clé en cautionnement disproportionné Village Justice 1 Les juges et praticiens du droit bancaire utilisent désormais cette fiche comme outil central pour évaluer la disproportion d'un cautionnement . La jurisprudence récente renforce son rôle en l'absence de critère légal précis pour mesurer cette disproportion. Cliquez sur un logo pour lire l’article 23:15 Droit Droit : les limites entre information légitime et dénigrement en débat Village Justice 1 La question de la frontière entre le droit d'informer et le dénigrement fautif prend de l'ampleur dans un contexte économique où la réputation des entreprises est fragile. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:59 Droit Village : la Cour de cassation précise les conditions de suspension du loyer commercial Village Justice 1 Les loyers continuent d’être réclamés même si le bailleur tarde à effectuer les réparations nécessaires. Cliquez sur un logo pour lire l’article 19:18 Droit Jurisprudence : la déchéance du terme dans un contrat de location avec option d'achat en question Village Justice 1 La validité de cette mesure est interrogée à la lumière des dernières évolutions jurisprudentielles. Cliquez sur un logo pour lire l’article 11:45 Droit Brexit : un arrêt français interroge l'application du droit britannique post-UE Village Justice 1 La Cour de cassation française examine si les juges doivent interpréter une loi britannique conforme à une directive européenne . L'arrêt rendu le 19 mai 2026 pourrait clarifier les obligations juridiques après le Brexit . Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:27 Droit Conseil d'État : un tableau obligatoire pour certains permis de construire Village Justice 1 Le Conseil d'État impose la présentation d'un tableau pour les demandes de permis concernant des immeubles de plus de douze logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher . Cliquez sur un logo pour lire l’article 19:32 Droit Rupture brutale de relations commerciales établie en France Village Justice 1 La démonstration de la brutalité d'une rupture commerciale ne suffit pas, il faut aussi en chiffrer le préjudice . Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:11 Droit La Cour de cassation précise les critères d'indemnisation d'un agent immobilier Village Justice 1 Les acquéreurs peuvent être tenus de verser une indemnité à une agence immobilière s'ils ont organisé des manœuvres dolosives pour l'évincer. L'indemnisation de l'agence pourrait atteindre le montant de la commission prévue. Cliquez sur un logo pour lire l’article 11:42 Droit La France renforce les droits des débiteurs saisis dès l'été 2026 Village Justice 1 Un contrôle de proportionnalité pour les saisies immobilières est introduit avec une méthode définie par la Cour de cassation . Le régime des clauses abusives dans les procédures de saisie est précisé par un avis de la même juridiction. Cliquez sur un logo pour lire l’article 09:07 Droit Un tribunal français juge une omission de déclaration de cessation des paiements Village Justice 1 Le Tribunal des affaires économiques de Versailles a statué le 5 juin 2026 sur un cas où une société débitrice a disparu sans procédure collective ouverte. La responsabilité civile peut s'appliquer lorsque le créancier détient un titre exécutoire mais se heurte à une impasse. Cliquez sur un logo pour lire l’article 19:18 Droit Le Conseil d'État juge irrecevables les recours contre des actes administratifs inutiles Village Justice 1 Une décision qualifiée de « superfétatoire » par le Conseil d'État ne peut produire aucun effet juridique. Les recours dirigés contre ces actes sont déclarés irrecevables, selon une jurisprudence confirmée en 2018. Cliquez sur un logo pour lire l’article 18:01 Droit La Cour de cassation fixe les règles sur la prescription d'un contrat de travail Village Justice 1 Un juge doit déterminer le délai de prescription applicable même si les parties ne l'ont pas invoqué. Cette obligation s'applique après avoir respecté le principe de la contradiction. Cliquez sur un logo pour lire l’article 13:48 Droit La Cour suprême israélienne critiquée pour sa décision sur la candidature de Sami Abu Shehadeh Haaretz 1 Des experts juridiques estiment que la Cour a cédé à la pression publique plutôt qu'à la jurisprudence . Cette décision concerne la candidature du leader du parti Balad aux élections. Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:50 Droit Réception tacite des travaux : l'intention du maître d'ouvrage au cœur des litiges Village Justice 1 La réception tacite des travaux en construction dépend de l'intention du maître d'ouvrage , selon la jurisprudence . En l'absence de document officiel, les tribunaux analysent les comportements pour trancher. Cette interprétation déclenche les garanties légales et clôt le chantier. Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:49 Droit Portée juridique des faits commis durant la minorité : les limites légales en France Village Justice 1 Un fait attribué à une personne durant sa minorité peut-il être invoqué contre elle à l'âge adulte ? La jurisprudence française encadre strictement cette question, sans se prononcer sur des cas particuliers. Cette problématique soulève des enjeux de preuve et de prescription . Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:35 Droit La Cour d'appel de Paris suspend des outils d'IA déployés sans consultation du CSE Village Justice 1 Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 confirment la suspension d'outils d' intelligence artificielle en entreprise . Les décisions concernent des déploiements effectués sans consultation préalable du comité social et économique ( CSE ). Cette jurisprudence renforce les obligations des employeurs avant l'entrée en vigueur de l' AI Act . Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:32 Droit Le Conseil d'État étend le contrôle des motifs de refus de titre de séjour Village Justice 1 Une décision du Conseil d'État du 25 septembre 2026 élargit la contestation des refus de titre de séjour . Le juge administratif peut désormais examiner tous les motifs de rejet, y compris ceux invoqués d'office par le préfet . Cette jurisprudence renforce les droits des étrangers en situation irrégulière. Cliquez sur un logo pour lire l’article 11:32 Droit La Cour de cassation clarifie le décompte des heures supplémentaires et des trajets Village Justice 1 Un arrêt du 2 septembre 2026 valide un tableau mêlant temps de travail et trajets pour l' employeur . La décision (n° 25-16.106) précise les modalités de preuve des heures supplémentaires en entreprise. Elle suscite des débats sur l'équilibre entre droits des salariés et flexibilité managériale. Cliquez sur un logo pour lire l’article 09:06 Droit Cour d'appel de Paris : un fournisseur débouté dans une affaire de rupture brutale Village Justice 1 La Cour d'appel de Paris a débouté un fournisseur d'équipements de protection dans son action pour rupture brutale . L'arrêt du 23 septembre 2026 concerne trois sociétés d'un réseau de laboratoires de biologie médicale . Cette décision pourrait influencer la jurisprudence sur les relations commerciales entre groupes de sociétés. Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:18 Droit Le Conseil d'État clarifie le droit des futurs acquéreurs à contester un permis de construire Village Justice 1 Un arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d'État autorise un futur acquéreur à contester un permis de construire voisin. La décision concerne un cas où l'acquéreur n'avait pas encore signé la promesse de vente lors de l'affichage en mairie. Cette jurisprudence élargit les possibilités de recours pour les riverains en phase d'achat immobilier. Cliquez sur un logo pour lire l’article 11:31 Droit La jurisprudence 2026 clarifie les règles pour les fonds immobiliers non cotés Village Justice 1 Les SCPI et OPCI sont désormais encadrés pour protéger les investisseurs non professionnels. La frontière entre investisseurs professionnels et particuliers est redéfinie. Cette évolution vise à sécuriser les placements immobiliers grand public. Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:33 Droit Brûlure au bloc opératoire : la responsabilité médicale en question Village Justice 1 Une brûlure survenue pendant une intervention chirurgicale interroge l'indemnisation de la victime. L'identification des manquements et du mécanisme du dommage est nécessaire pour engager la responsabilité. Cette affaire souligne les enjeux de la sécurité des soins en clinique privée. Cliquez sur un logo pour lire l’article 10:15 Droit Devoir de vigilance : les décisions Yves Rocher et TotalEnergies font jurisprudence Actu Juridique 1 La loi de 2017 sur le devoir de vigilance impose aux sociétés mères de surveiller leurs filiales. Les affaires Yves Rocher et TotalEnergies ont clarifié son application, malgré des débuts incertains. Ces décisions renforcent la responsabilité des entreprises en matière de droits humains . Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:03 Régional Congés sans solde : quels sont les droits des salariés et des employeurs ? Ouest-France 1 Les congés sans solde ne sont pas encadrés par le Code du travail en France . La jurisprudence permet de clarifier les modalités de refus ou d’acceptation. Salariés et employeurs doivent négocier ces absences au cas par cas. Cliquez sur un logo pour lire l’article 08:59 Science Pour un droit à l’habitabilité face à la crise écologique Pour la Science 1 Le philosophe Baptiste Morizot et le juriste Laurent Neyret proposent de sanctuariser l’habitabilité comme droit fondamental. Cette approche vise à adapter le droit aux défis climatiques et à protéger les écosystèmes. Elle pourrait inspirer des législations plus contraignantes en Europe. Cliquez sur un logo pour lire l’article 13:57 Droit La Société Générale condamnée à rembourser 9 995 € pour une fraude au spoofing bancaire Village Justice 1 La Cour d'appel de Paris condamne la Société Générale à rembourser 9 995 € à des clients victimes de spoofing. L'arrêt, rendu le 9 septembre 2026, concerne une fraude au faux conseiller bancaire. Cette décision pourrait influencer la jurisprudence sur la responsabilité des banques en cas d' escroquerie . Cliquez sur un logo pour lire l’article 06:32 Droit La Cour de cassation renforce les droits des créanciers en matière de crédit immobilier Le Monde 1 La Cour de cassation précise l'office du juge de l'exécution dans trois arrêts récents. Ces décisions visent à protéger les intérêts des créanciers face aux emprunteurs en difficulté. Elles pourraient compliquer l'accès au crédit pour les ménages les plus fragiles. Cliquez sur un logo pour lire l’article 18:03 Droit La Cour constitutionnelle française rend une décision sur une QPC le 24 septembre 2026 Conseil constitutionnel 1 Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-1221 QPC le 24 septembre 2026. Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur un point de droit précis non détaillé. La décision pourrait influencer l'interprétation de textes législatifs en vigueur. Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:27 Droit PMA post-mortem : la jurisprudence française en débat face à la loi Actu Juridique 1 La cour d'appel de Paris examine la possibilité de fonder une famille après la mort via la PMA . Cette pratique contredit la lettre de la loi française , selon Me Xavier Labbée . La jurisprudence pourrait évoluer, soulevant des questions éthiques et juridiques. Cliquez sur un logo pour lire l’article 06:34 Droit La Cour de cassation tranche : la victime d’une fraude au faux RIB doit payer deux fois Le Monde Société 1 La Cour de cassation confirme une décision sur la fraude au faux RIB. L’usurpateur ne peut être considéré comme un « créancier apparent ». La victime doit rembourser la somme virée à l’escroc, en plus de sa dette initiale. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:05 Droit La justice valide l'inaptitude d'un candidat à la fonction publique sous conditions Village Justice 1 Le Conseil d'État rappelle que l'affection évolutive ne suffit pas à écarter un candidat. L'administration doit évaluer sa capacité au moment de l'admission, en fonction des traitements disponibles. Cette jurisprudence encadre les refus d'embauche pour raisons médicales dans le secteur public. Cliquez sur un logo pour lire l’article 07:43 Droit La Cour d'appel donne raison à un médecin contre un avis Google diffamatoire Le Telegramme 1 Le Dr Brinquin , généraliste à Vannes , obtient gain de cause pour diffamation . La justice reconnaît l'impossibilité de répondre publiquement aux avis négatifs en ligne. Ce jugement pourrait établir une jurisprudence pour les professionnels visés. Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:09 France 1971 : la décision du Conseil constitutionnel qui a marqué la liberté d’association Marianne 1 En juillet 1971 , le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique sur la liberté d’association . Cette décision a renforcé le rôle des sages face au gouvernement et au Parlement. Cinquante-cinq ans plus tard, elle reste un pilier du droit français. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:12 Droit Le droit italien inspire une nouvelle approche de la perte de chance en indemnisation Village Justice 1 La perte de chance en droit français pourrait s'inspirer du modèle italien pour l' indemnisation . Le calcul actuel, basé sur le prorata de la chance perdue, est souvent défavorable aux victimes . Cette notion prétorienne vise à remédier à l'incertitude sur le lien de causalité entre préjudice et dommage. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:52 Droit La jurisprudence française durcit les règles sur la déchéance du terme des crédits immobiliers Village Justice 1 Un impayé sur un crédit immobilier peut entraîner une déchéance du terme en quelques semaines. La jurisprudence récente renforce les protections contre les saisies immobilières précipitées. Les emprunteurs en difficulté bénéficient de délais plus encadrés. Cliquez sur un logo pour lire l’article 06:34 France La justice annule un bail dérisoire consenti à un fils par des vignerons âgés Le Monde Société 1 Un contrat de bail déséquilibré, accordé par des vignerons à leur fils aîné, a été annulé par la justice . La décision sanctionne un « abus de l’état de dépendance » des parents envers leur enfant. Ce jugement pourrait servir de jurisprudence pour des affaires similaires en droit rural. Cliquez sur un logo pour lire l’article
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