Le Conseil d'État juge irrecevables les recours contre des actes administratifs inutiles | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1396 faits · 195 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Le Conseil d'État juge irrecevables les recours contre des actes administratifs inutiles
- Une décision qualifiée de « superfétatoire » par le Conseil d'État ne peut produire aucun effet juridique.
- Les recours dirigés contre ces actes sont déclarés irrecevables, selon une jurisprudence confirmée en 2018.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources
1 rédaction rapporte ce fait
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