La justice valide l'inaptitude d'un candidat à la fonction publique sous conditions | Factaejeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1349 faits · 192 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction La justice valide l'inaptitude d'un candidat à la fonction publique sous conditions
- Le Conseil d'État rappelle que l'affection évolutive ne suffit pas à écarter un candidat.
- L'administration doit évaluer sa capacité au moment de l'admission, en fonction des traitements disponibles.
- Cette jurisprudence encadre les refus d'embauche pour raisons médicales dans le secteur public.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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1 rédaction rapporte ce fait
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Raviv Drucker
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