La justice valide l'inaptitude d'un candidat à la fonction publique sous conditions | Factaemardi 22 septembre 2026mar. 22 sept.1498 faits, 173 médias, 15 pays
Droit1 rédaction La justice valide l'inaptitude d'un candidat à la fonction publique sous conditions
- Le Conseil d'État rappelle que l'affection évolutive ne suffit pas à écarter un candidat.
- L'administration doit évaluer sa capacité au moment de l'admission, en fonction des traitements disponibles.
- Cette jurisprudence encadre les refus d'embauche pour raisons médicales dans le secteur public.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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