Devoir de vigilance : les décisions Yves Rocher et TotalEnergies font jurisprudence | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 805 faits · 146 rédactions · 20 pays
Droit
1 rédaction Devoir de vigilance : les décisions Yves Rocher et TotalEnergies font jurisprudence
- La loi de 2017 sur le devoir de vigilance impose aux sociétés mères de surveiller leurs filiales.
- Les affaires Yves Rocher et TotalEnergies ont clarifié son application, malgré des débuts incertains.
- Ces décisions renforcent la responsabilité des entreprises en matière de droits humains.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
DroitUne société a ensuite revendiqué la propriété du terrain, déclenchant un litige entre les deux parties.
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1 rédaction rapporte ce fait
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