Le Conseil d'État étend le contrôle des motifs de refus de titre de séjour | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1396 faits · 195 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Le Conseil d'État étend le contrôle des motifs de refus de titre de séjour
- Une décision du Conseil d'État du 25 septembre 2026 élargit la contestation des refus de titre de séjour.
- Le juge administratif peut désormais examiner tous les motifs de rejet, y compris ceux invoqués d'office par le préfet.
- Cette jurisprudence renforce les droits des étrangers en situation irrégulière.
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