La Cour d'appel de Paris suspend des outils d'IA déployés sans consultation du CSE | Factaemercredi 18 novembre 2026mer. 18 nov.24 h : 1496 faits · 193 rédactions · 23 pays
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1 rédaction La Cour d'appel de Paris suspend des outils d'IA déployés sans consultation du CSE
Robot humanoïde NAOPhoto d’illustration : Xavier Caré · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia Commons- Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 confirment la suspension d'outils d'intelligence artificielle en entreprise.
- Les décisions concernent des déploiements effectués sans consultation préalable du comité social et économique (CSE).
- Cette jurisprudence renforce les obligations des employeurs avant l'entrée en vigueur de l'AI Act.
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