RégionalPréavis locatif : quand débute le délai après une lettre recommandée ?Ouest-France1
Le délai de préavis pour un logement commence à courir dès la réception de la lettre recommandée par le destinataire.
La loi impose ce formalisme pour valider un congé, mais des ambiguïtés persistent sur la date exacte.
Le Courrier de l’Ouest clarifie les règles pour éviter les litiges entre locataires et propriétaires.
DroitCopropriété : les arguments pour contester des charges impayéesVillage Justice1
Un copropriétaire peut contester des charges impayées en invoquant des irrégularités.
L'article 45-1 du décret de 1967 encadre les dépenses communes et leur répartition.
La jurisprudence exige une justification claire des frais et leur conformité aux règles.
DroitLogement décent en copropriété : la justice précise l'obligation du bailleurVillage Justice1
La Cour de cassation rappelle l'obligation du bailleur de fournir un logement décent.
Les désordres liés à l'humidité ou aux infiltrations engagent sa responsabilité.
Cette jurisprudence renforce les droits des locataires en copropriété.
InformatiqueLa justice allemande ordonne le démantèlement d'une installation fibre optique de la TelekomHeise1
Le tribunal régional supérieur de Karlsruhe exige le retrait de câbles fibre optique posés par la Deutsche Telekom.
L'installation avait été réalisée sans l'accord du propriétaire du bâtiment, violant ses droits.
Ce jugement pourrait créer un précédent pour les litiges liés au déploiement des infrastructures numériques.
DroitCopropriété : la nullité d'une vente expose le syndicat aux risques financiersVillage Justice1
La nullité d'une vente de lot de copropriété fragilise le recouvrement des charges.
Le syndicat des copropriétaires perd son interlocuteur légal pour exiger les paiements.
La jurisprudence récente renforce la protection des acquéreurs face aux dettes antérieures.
ÉconomieLocation meublée via SCI : le fisc redresse les associés et occupantsLe Monde1
Une SCI mise en location meublée d’une résidence secondaire est redressée par l’administration fiscale.
L’administration cible les associés et même les occupants logés gratuitement dans le bien.
Ce cas illustre les risques fiscaux liés à la location meublée sous ce statut juridique.
DroitContentieux locatifs : les retards et retenues abusives sur les dépôts de garantie persistentVillage Justice1
Les litiges liés à la restitution des dépôts de garantie restent fréquents en France.
Propriétaires-bailleurs accusés de retards injustifiés, retenues abusives ou absence de réponse.
Ce contentieux, souvent minimisé, révèle des déséquilibres dans les relations locatives.
DroitLocation : le décret du 6 juillet 2026 durcit les baux contre les squatsVillage Justice1
Un décret du 6 juillet 2026 impose une clause résolutoire de six semaines dans tout bail.
La mesure, effective au 1er octobre 2026, vise à accélérer l’expulsion des locataires indélicats.
Les propriétaires devront adapter leurs contrats sous peine de nullité partielle.
DroitConseil d'État examine la légalité de l'interdiction de location de biens énergétivoresVillage Justice1
Le Conseil d'État contrôle la légalité d'un projet de résolution d'interdiction de location de biens énergétivores.
Cette loi 2024-1039 redéfinit les obligations des propriétaires bailleurs en matière d'efficacité énergétique.
