Loi Ripost : ce qui change pour les propriétaires face aux squats | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 952 faits · 166 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Loi Ripost : ce qui change pour les propriétaires face aux squats
- La loi Ripost renforce les droits des propriétaires en cas de squat de leur logement.
- Elle simplifie les procédures d'expulsion et réduit les délais pour récupérer un bien occupé illégalement.
- Les associations de défense des locataires critiquent une mesure jugée trop répressive.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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