Le fait
La mesure, effective au 1er octobre 2026, vise à accélérer l’expulsion des locataires indélicats.
Les propriétaires devront adapter leurs contrats sous peine de nullité partielle.
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Pourquoi ça compte
Ce décret modifie le droit immobilier français en renforçant les outils juridiques contre les squats, un enjeu social et économique majeur pour les propriétaires et les locataires.