Droit1 rédaction
La France simplifie l'expertise des copropriétés dégradées pour les maires
- Un décret de juillet 2026 supprime l'autorisation préalable du juge administratif.
- Les maires peuvent désormais désigner directement un expert pour les diagnostics structurels.
- Cette mesure vise à accélérer les interventions sur les bâtiments collectifs à usage d'habitation.
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Le fil de l’événement
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