Logement décent en copropriété : la justice précise l'obligation du bailleur
La Cour de cassation rappelle l'obligation du bailleur de fournir un logement décent.
Les désordres liés à l'humidité ou aux infiltrations engagent sa responsabilité.
Cette jurisprudence renforce les droits des locataires en copropriété.
Pourquoi ça compteCette clarification jurisprudentielle est cruciale pour des millions de locataires en copropriété, souvent confrontés à des problèmes d'humidité ou d'étanchéité sans recours clair contre leur bailleur.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
