Un copropriétaire peut contester des charges impayées en invoquant des irrégularités. L'article 45-1 du décret de 1967 encadre les dépenses communes et leur répartition. La jurisprudence exige une justification claire des frais et leur conformité aux règles.
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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