Copropriété : les arguments pour contester des charges impayées | Factaemercredi 18 novembre 2026mer. 18 nov.24 h : 1596 faits · 198 rédactions · 23 pays
Droit
1 rédaction Copropriété : les arguments pour contester des charges impayées
- Un copropriétaire peut contester des charges impayées en invoquant des irrégularités.
- L'article 45-1 du décret de 1967 encadre les dépenses communes et leur répartition.
- La jurisprudence exige une justification claire des frais et leur conformité aux règles.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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