Conseil d'État examine la légalité de l'interdiction de location de biens énergétivores | Factae🌿Conseil d'État examine la légalité de l'interdiction de location de biens énergétivores
Le Conseil d'État contrôle la légalité d'un projet de résolution d'interdiction de location de biens énergétivores.
Publié 10sem·1 média·maj 10sem
Le fait
Cette loi 2024-1039 redéfinit les obligations des propriétaires bailleurs en matière d'efficacité énergétique.
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