Installer un climatiseur pour raisons médicales : les règles en copropriété
Un propriétaire peut invoquer des raisons de santé pour installer un climatiseur.
L’accord de la copropriété n’est pas obligatoire si l’installation est justifiée médicalement.
La jurisprudence reconnaît ce motif comme une exception aux règles de copropriété.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.