The fact
It introduces Article L8222-1-1 into the Labor Code to combat social and fiscal fraud.
This measure aims to secure subcontracting chains in the construction sector.
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Why it matters
Cette réforme législative marque un tournant dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en responsabilisant davantage les maîtres d'ouvrage. Elle pourrait influencer les pratiques de sous-traitance dans le secteur de la construction, un domaine clé de l'économie française.