Droit1 rédaction
La France renforce l'obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage en sous-traitance
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 étend la responsabilité des maîtres d'ouvrage aux sous-traitants acceptés. Elle introduit l'article L8222-1-1 dans le Code du travail pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Cette mesure vise à sécuriser les chaînes de sous-traitance dans le secteur de…
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