Droit1 rédaction
La France renforce son arsenal contre la fraude fiscale
- La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 allonge les délais de prescription fiscale.
- Elle facilite le partage de données entre administrations et durcit les sanctions pour fraudes organisées.
- Ces mesures visent à améliorer l'efficacité des contrôles et la répression des montages illicites.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
LieuxFrance
Le fil de l’événement
- Le projet de loi anti-fraude devrait rapporter 1,5 milliard à l'État
- La loi de finances 2026 renforce l'encadrement du dispositif d'apport-cession
- La France adopte sa loi contre les fraudes sociales et fiscales
- La loi contre les fraudes sociales durcit les contrôles et les sanctions
- Le Parlement adopte un texte pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales
- Les fraudes à l'État explosent : 460 000 suspicions enregistrées en 2025
- Fraude sociale et fiscale : le gouvernement présente son projet de loi
- Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-fraude sociale et fiscale
- Le fisc français peut désormais accéder directement aux comptes bancaires
- L'Allemagne durcit sa lutte contre la fraude fiscale avec 26 nouvelles mesures
- La France renforce le contrôle des sociétés immobilières contre la fraude
- La France allonge le délai de reprise fiscale pour certains impôts locaux
- La France renforce son arsenal contre la fraude fiscale
