loi 2026-534 | Factaemardi 8 septembre 2026mar. 8 sept.1147 faits, 164 médias, 15 pays
loi 2026-534
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit2 rédactions - La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 modifie le régime de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles.
- Elle cible désormais les sociétés, fonds d'investissement et trusts, français ou étrangers, détenant des biens en France.
- Cette réforme vise à lutter contre les fraudes fiscales et sociales.
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 allonge les délais de prescription fiscale. Elle facilite le partage de données entre…
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 étend la responsabilité des maîtres d'ouvrage aux sous-traitants acceptés. Elle intro…
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