The fact
Five appeals raise concerns of unconstitutionality on key aspects of the text.
The ruling, expected in the coming weeks, could amend or uphold the legal framework.
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Why it matters
Cette loi, très débattue, pourrait établir un cadre légal inédit en France pour l'aide à mourir, avec des implications éthiques, médicales et juridiques majeures. La décision du Conseil constitutionnel déterminera sa conformité aux principes fondamentaux de la République.