France: Constitutional Council reviews end-of-life assistance law

The fact

Five appeals raise concerns of unconstitutionality on key aspects of the text.

The ruling, expected in the coming weeks, could amend or uphold the legal framework.

Why it matters

Cette loi, très débattue, pourrait établir un cadre légal inédit en France pour l'aide à mourir, avec des implications éthiques, médicales et juridiques majeures. La décision du Conseil constitutionnel déterminera sa conformité aux principes fondamentaux de la République.