Droit
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'aide à mourir avec des réserves
- Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l'aide à mourir le 14 août 2026.
- Il a assorti cette validation de trois réserves d'interprétation, encadrant son application.
- La professeure Martine Lombard a critiqué ces réserves dans un article publié le 24 août.
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