Le texte prévoit un cadre légal pour l'aide active à mourir sous conditions strictes.
Cette saisine pourrait retarder ou modifier l'application de la réforme.
Pourquoi ça compte
La saisine du Conseil constitutionnel sur la loi fin de vie marque une étape cruciale dans un débat sociétal majeur, avec des implications éthiques, médicales et juridiques profondes pour la France.