FranceConseil constitutionnel invalide la loi de simplification administrativeMediapart1
Le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs dispositions de la loi de simplification administrative pour des raisons de constitutionnalité.
Cette décision contraint le gouvernement à réviser certains articles du texte avant sa promulgation.
La haute instance a mis en avant des incompatibilités avec les principes constitutionnels français.
DroitSimplification administrative : le Conseil d'État veille à la constitutionnalité des collectivitésActu Juridique1
Le Conseil d'État, dans un avis du 9 avril, a examiné le projet de loi de simplification pour les collectivités locales.
Cet avis de vigilance constitutionnelle souligne les risques de dérégulation administrative excessive.
