Droit1 rédaction
La justice encadre le licenciement d'un conjoint salarié dans une entreprise familiale
- La Cour de cassation précise les règles du licenciement entre époux dans une entreprise.
- Trois arrêts récents définissent le statut du conjoint salarié et les motifs valables de rupture.
- Le divorce ne suffit plus à justifier automatiquement un licenciement sans cause réelle.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
Le fil de l’événement
- Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité de licenciement
- La Cour de cassation autorise la saisie du bien commun en cas de cautionnement
- Licenciement intragroupe : la Cour de cassation précise le droit à délégation
- Licenciement pour faute grave : jurisprudence de la Cour de cassation
- La Cour de cassation précise les conditions d'exonération successorale entre frères et sœurs
- La justice valide les ruptures conventionnelles de salariés protégés victimes de harcèlement
- Le CSE doit être consulté dès l'introduction d'outils d'intelligence artificielle
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