Droit1 rédaction
La Réunion : un courtier immobilier condamné à indemniser un acquéreur après un prêt refusé
- La cour d'appel de Saint-Denis condamne un courtier à payer 14 500 € à un acquéreur.
- La promesse de vente a été annulée après le refus des banques, engageant la responsabilité du professionnel.
- L'arrêt du 29 avril 2026 confirme la faute du courtier dans la recherche de financement.
1 rédaction rapporte ce fait
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Organisationscour d'appel de Saint-Denis
14 500 €La cour d'appel de Saint-Denis condamne un courtier à payer 14 500 € à un acquéreur