Droit1 rédaction
L'action directe en paiement étendue aux transports internationaux
- L'article L132-8 du Code de commerce permet au transporteur impayé de réclamer son fret à l'expéditeur ou au destinataire.
- Ce mécanisme s'applique même si le donneur d'ordre, souvent un commissionnaire, est défaillant.
- Il garantit le paiement du fret dans les chaînes de transport international.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
LieuxFrance
Le fil de l’événement
- Recours contentieux : sécuriser le point de départ du délai avec la LRE
- La France accumule du retard sur la transposition d'une directive européenne
- Les risques transport deviennent enfin assurables pour les entreprises
- La Cour de cassation tranche : payer deux fois une facture est illégal
- Sous-traitance dans les marchés privés : les protections légales du sous-traitant
- Transport de marchandises thermosensibles : la rupture de la chaîne du froid engage la responsabilité du transporteur
- La réception partielle d'ouvrage dans les marchés privés clarifiée par le Code civil
- Recouvrement de créances en Italie : les pièges de la prescription pour les entreprises françaises
- La Cour de cassation clarifie la rétractation de l'offre dans le droit de préférence commercial
- La France impose aux maîtres d'ouvrage un contrôle renforcé des sous-traitants
- L'action directe du transporteur contre le chargeur clarifiée par le Code de commerce
- La France relance le fret ferroviaire pour le transport de marchandises
- L'action directe en paiement étendue aux transports internationaux
