Recours contentieux : sécuriser le point de départ du délai avec la LRE
En matière de recours contentieux, le respect des délais constitue une condition essentielle pour la recevabilité des demandes.
La loi relative à l'exécution (LRE) fournit des outils pour clarifier le point de départ du délai de recours.
Cette sécurisation procédurale prévient les irrecevabilités pénalisantes et protège les droits des parties.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
