The fact
The rulings from July 3, 2026, and October 2, 2024, rely on French public policy.
They may limit recognition of parentage established through foreign surrogacy.
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Why it matters
Ces arrêts marquent un tournant dans le droit international privé français en refusant la reconnaissance des filiations issues de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, un sujet sensible et clivant en France. Ils pourraient influencer les pratiques judiciaires et les débats éthiques autour de la GPA.