La Cour de cassation restreint l'exequatur des jugements étrangers en matière de gestation pour autrui

La Cour de cassation refuse l'exequatur pour des jugements étrangers validant des GPA. Ces arrêts du 3 juillet 2026 et 2 octobre 2024 s'appuient sur l'ordre public français. Ils pourraient limiter la reconnaissance des filiations issues de GPA à l'étranger.

Pourquoi ça compteCes arrêts marquent un tournant dans le droit international privé français en refusant la reconnaissance des filiations issues de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, un sujet sensible et clivant en France. Ils pourraient influencer les pratiques judiciaires et les débats éthiques autour de la GPA.