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Factae · Des signaux, du bruit, des faits extraits…

droitil y a 8 h1 rédaction

La Cour de cassation restreint l'exequatur des jugements étrangers en matière de gestation pour autrui

La Cour de cassation refuse l'exequatur pour des jugements étrangers validant des GPA. Ces arrêts du 3 juillet 2026 et 2 octobre 2024 s'appuient sur l'ordre public français. Ils pourraient limiter la reconnaissance des filiations issues de GPA à l'étranger.

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