Droit
La Cour de cassation restreint l'exequatur des jugements étrangers en matière de gestation pour autrui
- La Cour de cassation refuse l'exequatur pour des jugements étrangers validant des GPA.
- Ces arrêts du 3 juillet 2026 et 2 octobre 2024 s'appuient sur l'ordre public français.
- Ils pourraient limiter la reconnaissance des filiations issues de GPA à l'étranger.
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