Vente immobilière déguisée : la loi sanctionne les cessions de titres abusives
Les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière contournent le régime protecteur de la vente immobilière.
La jurisprudence récente réprime ces pratiques, alignant la forme juridique sur la réalité économique.
Les fraudes fiscales et les contournements administratifs sont désormais mieux encadrés.
Pourquoi ça compteCe sujet met en lumière une faille juridique exploitée pour échapper aux obligations fiscales et administratives. La réponse législative et jurisprudentielle renforce la transparence des transactions immobilières et protège les acquéreurs.
