lundi 3 août 2026lun. 3 août
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Droitil y a 2 h1 rédaction

Vente immobilière déguisée : la loi sanctionne les cessions de titres abusives

Les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière contournent le régime protecteur de la vente immobilière. La jurisprudence récente réprime ces pratiques, alignant la forme juridique sur la réalité économique. Les fraudes fiscales et les contournements administratifs sont désormais mieux encadrés.

Pourquoi ça compteCe sujet met en lumière une faille juridique exploitée pour échapper aux obligations fiscales et administratives. La réponse législative et jurisprudentielle renforce la transparence des transactions immobilières et protège les acquéreurs.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.

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Le fil de l’événement

13 faits · 17 avr. → 3 août
  1. 17 avr.Une SCI écope d'une amende pour transformation illégale en meublé touristique
  2. 23 avr.La fraude sociale : des mesures d'industrialisation à questionner
  3. 23 avr.La nullité des crédits immobiliers en francs suisses se généralise
  4. 28 avr.La loi de finances 2026 renforce l'encadrement du dispositif d'apport-cession
  5. 5 maiPrésomption de blanchiment immobilier : le parquet de Paris obtient l'adhésion
  6. 6 maiLa France adopte sa loi contre les fraudes sociales et fiscales
  7. 15 maiImpôt immobilier : les dangers méconnus du crédit relais
  8. 19 juinFraude sociale et fiscale : le gouvernement présente son projet de loi
  9. 16 juil.La déchéance du terme bancaire menacée par le droit européen des clauses abusives
  10. 20 juil.Cession de parts en SCI : les familles devront désormais payer des honoraires
  11. 27 juil.La France renforce le contrôle des sociétés immobilières contre la fraude
  12. 31 juil.Copropriété : la nullité d'une vente expose le syndicat aux risques financiers
  13. 3 aoûtVente immobilière déguisée : la loi sanctionne les cessions de titres abusivesVOUS ÊTES ICI
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