Le fait
Cette pratique, fondée sur des clauses contractuelles, est désormais contestée au regard du droit européen.
Les professionnels du droit doivent adapter leurs stratégies face à ce nouveau cadre juridique.
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Pourquoi ça compte
Cette évolution juridique pourrait redéfinir les rapports de force entre créanciers et débiteurs, avec des répercussions sur les pratiques bancaires et les contentieux en France.