La loi de finances 2026 renforce l'encadrement du dispositif d'apport-cession
Le gouvernement français renforce les règles encadrant l'apport-cession, un dispositif fiscal d'optimisation successorale et patrimoniale.
Cette évolution figure dans la loi de finances pour 2026 et vise à mieux cadrer les pratiques existantes.
L'objectif est de moderniser le cadre légal face aux nouvelles stratégies patrimoniales des entreprises et des particuliers.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
