Le fait
Trois articles sont contestés, notamment sur les conditions d’accès à l’aide active à mourir.
Cette démarche vise à sécuriser juridiquement un texte déjà adopté par le Parlement.
6 sources — cliquez sur un lien pour lire un article sur le sujet :
Pourquoi ça compte
Cette saisine pourrait retarder ou modifier l’application d’une loi très attendue par les patients et les soignants, dans un débat éthique majeur.