Droit1 rédaction
Le Conseil d'État clarifie la règle de réciprocité pour les installations classées
- Le Conseil d'État précise l'articulation entre police des installations classées et urbanisme.
- Décision n°498934 du 6 février 2026 concerne l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime.
- Cette jurisprudence encadre les compétences des autorités locales en matière d'autorisations.
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LieuxFrance
OrganisationsConseil d'État
Le fil de l’événement
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- Le Conseil d'État clarifie la règle de réciprocité pour les installations classées
