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Droitil y a 100 j1 rédaction

Le Conseil d’État impose un délai de 48 heures pour les expulsions locatives

  • Le Conseil d’État a imposé à la préfecture de police de Paris un délai de 48 heures.
  • Cette décision vise à encadrer les expulsions locatives et protéger les locataires.
  • Elle pourrait inspirer des réformes similaires dans d’autres régions.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources

1 rédaction rapporte ce fait

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*Résumé rédigé avec l’aide d’une IA, qui peut se tromper. Vérifiez toujours les sources et lisez le ou les articles pour vous faire votre propre avis.

LieuxParisFranceÎle-de-France
OrganisationsConseil d'ÉtatPréfecture de police de Paris
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Le fil de l’événement

6 faits · 5 mai → 13 nov.
  1. 5 maiTitres de séjour : le Conseil d'État impose une correction sous six mois
  2. 10 juil.Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les maisons abandonnées
  3. 5 aoûtLe Conseil d’État impose un délai de 48 heures pour les expulsions locativesVOUS ÊTES ICI
  4. 5 aoûtLe Conseil d’État somme la préfecture de police de Paris de réformer son infirmerie psychiatrique
  5. 12 nov.France : le Conseil d'État clarifie l'indemnisation des fonctionnaires pour maladie imputable au service
  6. 13 nov.Conseil d’État : recours contre des arrêtés de manifestation tardifs
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