Le Conseil d’État impose un délai de 48 heures pour les expulsions locatives | Factaejeudi 24 septembre 2026jeu. 24 sept.1582 faits, 178 médias, 15 pays
Droit1 rédaction Le Conseil d’État impose un délai de 48 heures pour les expulsions locatives
- Le Conseil d’État a imposé à la préfecture de police de Paris un délai de 48 heures.
- Cette décision vise à encadrer les expulsions locatives et protéger les locataires.
- Elle pourrait inspirer des réformes similaires dans d’autres régions.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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