Le Conseil d’État impose un délai de 48 heures pour les expulsions locatives
Le Conseil d’État a imposé à la préfecture de police de Paris un délai de 48 heures.
Cette décision vise à encadrer les expulsions locatives et protéger les locataires.
Elle pourrait inspirer des réformes similaires dans d’autres régions.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.