La jurisprudence administrative élargit le recours pour excès de pouvoir aux avis consultatifs
Le Conseil d'État ouvre le recours pour excès de pouvoir aux avis non exécutoires de la CDPENAF.
Cette évolution jurisprudentielle marque un tournant dans la recevabilité des contentieux administratifs.
Les candidats à des appels d'offres pourront désormais contester des avis défavorables.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
