Le Conseil d'État précise le délai de recours hiérarchique en matière fiscale | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1396 faits · 195 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Le Conseil d'État précise le délai de recours hiérarchique en matière fiscale
- Un arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2026 fixe les règles du recours hiérarchique.
- Il concerne l'article L54 C du Livre des procédures fiscales sur le contrôle sur pièces.
- Cette décision pourrait standardiser les pratiques des services fiscaux.
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