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Le Conseil d'État précise le délai de recours hiérarchique en matière fiscale
Un arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2026 fixe les règles du recours hiérarchique. Il concerne l'article L54 C du Livre des procédures fiscales sur le contrôle sur pièces. Cette décision pourrait standardiser les pratiques des services fiscaux.
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LieuxFrance
OrganisationsConseil d'État
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