Conseil d'État ordonne l'État de corriger dysfonctionnements de la plate-forme
Le Conseil d'État a donné raison à une dizaine d'associations contestant les dysfonctionnements d'une plate-forme officielle.
La juridiction administrative ordonne à l'État de remédier aux problèmes identifiés sans délai.
Cette décision renforce la responsabilité de l'administration quant à l'efficacité des services numériques publics.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
